Le Régime Indemnitaire des Sage-Femmes en détails

Décret exécutif n° 11-201 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé

publique.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 81-14 du 31 janvier 1981, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l’indemnité de travail posté ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990, modifié, instituant une indemnité de performance et d’amélioration des prestations au profit des travailleurs des établissements relevant du secteur de la santé ;

Vu le décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. . Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique.

Art. 2. . Les fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

. prime d’amélioration des performances ;

. indemnité d’astreinte aux soins obstétricaux et à la santé reproductive ;

. indemnité de soutien à la santé .mère et enfant. ;

. indemnité de technicité.

Art. 3. . La prime d’amélioration des performances calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.

Le service de la prime d’amélioration de la performance est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 4. . L’indemnité d’astreinte aux soins obstétricaux et à la santé reproductive est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus au taux de 25 % du traitement.

Art. 5. . L’indemnité de soutien à la santé « mère et enfant» est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus au taux de 25% du traitement.

Art. 6. . L’indemnité de technicité est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1^er       ci-dessus au taux de 10% du traitement.

Art. 7. . La prime et les indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Art. 8. . Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 9. . Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 81-14 du 31 Janvier 1981 et du décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990, susvisés, en ce qui concerne les sages-femmes de santé publique.

Art. 10. . Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Art. 11. . Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1432 correspondant Au 24 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA.